Si la nouvelle loi d’Investissement a vu son entrée en vigueur ajournée au 1er avril 2017, cela est dû notamment au fait qu’aucun consensus n’a été trouvé sur l’octroi des avantages fiscaux aux régions et aux entreprises.
Des avantages fiscaux accordés au regard des indicateurs de développement régional.
Voilà ce que préconise la Commission des finances, de la planification et du développement dépendant de l’Assemblée des représentants du peuple. L’une des tâches de cette délégation a été d’établir une liste des régions prioritaires afin de leurs accorder certains privilèges fiscaux. Ainsi, il est préconisé par la Commission que les avantages fiscaux doivent être octroyés en fonction de ces indicateurs et non aux régions qui en ont tiré avantage par le passé. Cependant, les décrets d’application ne prennent pas en considération les travaux faits par la Commission, ce qui suscite l’étonnement et l’exaspération de ses parlementaires.
Outre le délaissement de plusieurs régions au détriment d’autres, certains secteurs d’activité très porteurs sont délaissés, tel le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication et celui du développement durable.
Des avantages fiscaux accordés aux nouvelles entreprises mais aussi aux autres.
L’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (L’UTICA) reçu par la Commission des finances fait part de son point de vue quant aux décrets d’application en question. Indépendamment des mesures positives présentes dans ce projet de loi, elle relève les améliorations à apporter. Les avantages fiscaux devraient être accordés notamment aux entreprises déjà implantées et ambitieuses de développer leur activité.
En effet, le projet de loi encore en discussion ne suppose d’accorder des avantages fiscaux qu’aux nouvelles entreprises car ces dernières sont créatrices d’emploi plus que les entreprises déjà existantes.
Les décrets d’application de la nouvelle loi d’Investissement voulu pour encourager l’investissement, n’apporte aucune solution concrète et ne répond pas aux problématiques des avantages fiscaux, selon la Commission des finances. Il est donc primordial de remédier à cela en prévoyant une révision des textes d’application.
